Des nouvelles tarifs des amendes pour le réseau Viapass pour la Belgique

Des nouvelles tarifs des amendes pour le réseau Viapass pour la Belgique

toll rates Des nouvelles tarifs des amendes pour le réseau Viapass

Le système de sanctions a été modifié le 1er janvier 2018. Au lieu du taux unique de 1 000 euros pour une infraction constatée, un taux variable sera appliqué en fonction de la gravité de l’infraction. Les montants seront les suivants :

  • 1 000 euros pour une infraction de catégorie A :
  • – manipulation du système d’enregistrement électronique (On Board Unit) dans l’intention de frauder
    – falsification des documents de bord nécessaires pour déterminer le poids total maximum autorisé et la norme d’émission Euro du véhicule (dans l’intention de frauder)

  • 800 euros pour une infraction de catégorie B :
  • – un système d’enregistrement électronique (OBU) pour la Belgique n’est pas présent à bord du véhicule
    – pour le véhicule concerné, aucun contrat de service n’a été souscrit auprès de l’un des prestataires accrédités pour le prélèvement kilométrique en Belgique

  • 500 euros pour une infraction de catégorie C :
  • – le système d’enregistrement électronique (OBU) n’est pas activé
    – le système d’enregistrement électronique à bord du véhicule est l’OBU d’un autre véhicule
    – utilisation du réseau routier alors que le contrat de service auprès du prestataire a été rompu
    – utilisation du réseau routier avec un OBU après que le moyen de paiement mis à disposition soit devenu insuffisant
    – l’OBU signale un problème ou semble ne pas fonctionner, et le détenteur du véhicule n’entre pas immédiatement en contact avec le fournisseur de services
    – l’OBU signale un problème, ou semble ne pas fonctionner, et le détenteur du véhicule contacte immédiatement le fournisseur de services, mais ne se conforme pas aux instructions reçues

  • 100 euros pour une infraction de catégorie D :
  • – toute autre infraction au prélèvement kilométrique non mentionnée ci-dessus 1.000 euro